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“d'une législation spécifique” in English

9 examples
L’adoption d’une législation spécifique a dès lors pris un caractère d’urgence.
Specific legislation in this area has therefore become urgent.
En ce qui concerne ce secteur plus précisément, nous disposons d'une législation spécifique.
For this particular sector, we have specific legislation.
L'Europe est le seul continent à s'être doté d'une législation spécifique et ambitieuse en matière de réduction des émissions de CO2.
Europe is the only continent to have specific, ambitious legislation for reducing CO2 emissions.
Nous avions besoin d'une législation spécifique pour vaincre ce problème, à l'instar de ce que les États-Unis et certaines régions d'Espagne ont mis en place et qui fonctionne efficacement.
We needed specific legislation to address this problem, as they have in the United States and in parts of Spain, and it works there very effectively.
Ce patrimoine doit être sauvegardé au moyen d'une législation spécifique, qui a dans de nombreux cas déjà force de loi mais qui n'est pas strictement appliquée, souvent faute de ressources financières.
That heritage must be safeguarded by specific legislation which is in many cases already in the statute book but not strictly applied, often for lack of financial resources.
Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Lage, la commission de la pêche et la commission des affaires juridiques d'avoir compris et accepté mon amendement qui visait effectivement la consolidation d'une législation spécifique à ces régions ultrapériphériques.
I am therefore grateful to the rapporteur, Mr Lage, to the Committee on Fisheries and to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for understanding and accepting my amendment, which was, in fact, intended to consolidate the unique legal code that applies to these outermost regions.
Il faut tenir compte du fait que nous traitons d'une directive à dominante exclusivement économique et, comme telle, qui ne peut ni ne doit inclure des règles et des principes faisant l'objet d'une législation spécifique, telles que les exigences spécifiquement sociales ou environnementales.
We must remember that we are dealing with a directive which is of high and singular economic importance and, as such, cannot and must not contain rules or principles which are governed by specific legislation such as specific social or environmental requirements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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