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d'une politique collaboration avec messieurs les députés mesdames et messieurs c'est pour monsieur le président madame par l'union président monsieur le commissaire proposition de la commission pays en développement d'accord sur marché intérieur politique étrangère avant tout députés européens

“d'une législation sociale” in English

5 examples
Le rapport comporte de nombreux éléments positifs concernant, par exemple, le besoin d'une législation sociale cadre et la nécessité de taxer la spéculation monétaire.
Many positive things are stated in the report, e.g. on the need for a social framework legislation or on the need for a tax on currency speculation.
Cela tient au fait que l’amendement 22, qui condamnait l’insistance de la Commission sur la libéralisation des services dans l’UE et ailleurs sans l’accompagner d’une législation sociale et environnementale adaptée, a été rejeté.
It was because Amendment 22, which condemned the Commission's insistence on liberalising services within the EU and elsewhere without supporting this with appropriate social and environmental legislation, was rejected.
Dans le passé, certaines clauses de protection des investissements privés ont permis d'assimiler l'adoption par le pays tiers d'une législation sociale ou environnementale à une expropriation indirecte, entrainant donc dédommagement.
In the past, some private investment protection clauses enabled the adoption, by the third country, of social or environmental legislation to be regarded as indirect expropriation, resulting in compensation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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