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“d'une législation en matière” in English

10 examples
Nous avons besoin d'une législation en matière d'aliments pour bétail.
We need legislation in connection with feedingstuffs.
Le deuxième point est que chaque pays a besoin d'une législation en matière de sécurité.
My second point is that all countries need security legislation.
En Europe, nous disposons d'une législation en matière de production biologique qui le stipule.
There is legislation in Europe governing organic production in which this is laid down.
Connaissez-vous beaucoup d’États membres qui disposent d’une législation en matière de rayonnement optique?
Do you know many Member States that have legislation on optical radiation?
Troisièmement, le besoin d'une législation en matière d'efficacité énergétique est permanent dans l'Union européenne.
Thirdly, there is a continued need for legislation in energy efficiency in the European Union.
Premièrement, parce que nous disposons déjà d'une législation en matière d'accès au marché établissant les valeurs limites pour de nombreux types de véhicules routiers et pour des équipements utilisés en extérieur.
Firstly, because we already have market access legislation which set limit values for many road vehicle types and for equipment used outdoors.
Cette distinction est source d'inégalités de traitement et d'importantes restrictions par rapport aux documents des États membres, qui eux-mêmes ne disposent que rarement d'une législation en matière de transparence.
That leads to unequal treatment, with significant restrictions regarding documents of Member States who themselves hardly have any legislation on openness.
Le traité de Lisbonne donne à l'Union les bases juridiques en vue de l'établissement d'une législation en matière de propriété intellectuelle et crée les conditions de l'adoption de normes appropriées en vertu de la procédure législative ordinaire.
The Treaty of Lisbon gives the Union legal grounds to establish intellectual property law, and provides that suitable standards will be adopted under the Ordinary legislative procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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