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“d'une législation efficace” in English

8 examples
En d'autres termes, nous avons besoin d'une législation efficace.
In other words, we need good legislation.
L'existence d'une législation efficace au niveau de l'Union européenne a modifié l'attitude des employeurs.
Effective legislation at European Union level changed employers' attitudes.
Un contrôle financier plus grand reste de mise, accompagné d'une législation efficace pour combattre la fraude fiscale, notamment en ce qui concerne la TVA.
Greater financial control is still required, along with effective legislation for combating tax fraud, especially relating to VAT.
Nous avons besoin d'une législation efficace qui garantisse que tous les produits du bois vendus sur le territoire communautaire - y compris les produits transformés - sont légaux et durables.
We need effective legislation that ensures that all timber products sold within the Community - including processed products - are both legal and sustainable.
Tous ces problèmes sont presque inexistants en Europe occidentale parce que nous disposons d'une législation efficace et que nous les contrôlons bien, mais les pays en voie de développement ne disposent justement pas de ce genre de législation.
These are all problems that we can prevent from happening in western Europe because we have legislation and a reasonably good inspection system, but the developing countries do not have this sort of legislation.
En tout cas, je souhaiterais en outre remarquer que, préalablement à toute possibilité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, ces pays doivent disposer d’une législation efficace et d’institutions opérationnelles pour enrayer la corruption.
In any case, I should like to make it clear that, before any possible accession by Romania and Bulgaria, they need to have effective legislation and effective institutions in place to fight corruption.
C'est donc un rapport qui exprime l'opinion de la commission des libertés et des droits des citoyens dans son intégralité et, espérons-le, du Parlement européen, qui doit veiller à ce que les pays européens se dotent enfin d'une législation efficace en faveur de la protection de l'environnement.
This report therefore expresses the point of view of the Committee on Citizens' Freedoms, and, we hope, expresses the point of view of the European Parliament, which must ensure that the European countries at last adopt effective legislation on the protection of the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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