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“d'une législation dans” in English

16 examples
Et la production d'une législation dans onze versions linguistiques constitue une contrainte supplémentaire.
I should like to emphasise that I find it quite amazing that it is possible to work successfully with 15 countries in 11 languages and legislate for all of them.
Outre les règles relatives au commerce et aux signatures électroniques, nous avons besoin d'une législation dans ce domaine.
We need legislation together with rules for electronic trading and electronic signatures.
Nous n'avons qu'une autorité limitée au niveau européen et l'introduction d'une législation dans ce domaine pourrait s'avérer contreproductive.
We have only limited authority at a European level and introducing legislation in this area could be politically counterproductive. We can only protect workers.
Nous demandons tous de la flexibilité, mais, bien sûr, nous ne devons pas réduire à néant les principes visant à disposer d’une législation dans ce domaine.
We are all asking for flexibility, but we must not of course destroy the principles behind having legislation in this area.
Il importe également qu’ils nous prouvent la nécessité et le caractère raisonnable d’une législation dans ce domaine, étant donné les conséquences éventuelles qu’elle aurait sur la vie privée.
It is also necessary for them clearly to show the reasonableness of, and need for, legislation in this area, given the possible consequences for privacy it would entail.
Le problème est que la procédure actuelle d’adoption d’une législation dans l’Union européenne, avant l’adoption de la Constitution européenne, est réellement complexe, compliquée et difficile.
The problem is that the current procedure for approving legislation in the European Union, before the adoption of the European Constitution, is a truly elaborate, complicated and difficult procedure.
À moins que l' obligation de signaler la connaissance de délits réels en la matière n' existe dans les États membres, nous espérons que la Commission encouragera l'adoption d' une législation dans ce sens.
If there is no obligation to report knowledge of actual crime in this respect in Member States, we hope that the Commission will encourage the implementation of such legislation.
Personnellement, je trouve que nous ne pouvons pas exporter ce que nous estimons inadmissiblement nocif pour les habitants de l'UE dans d'autres pays, même s'ils ne disposent pas d'une législation dans ce domaine.
Personally I take the view that what we regard as inadmissibly harmful to the inhabitants of the EU should not be exported to other countries, even if they have no legislation in that field.
Nous sommes parvenus ensemble à une formulation pour la première modification d'une législation dans le cadre du traité de Lisbonne, la première modification d'une législation de cette nouvelle législature parlementaire.
Together, we have come up with a wording for the first amendment of legislation under the Treaty of Lisbon, the first amendment of legislation in this new parliamentary term.
Devons-nous décréter par avance qu'il n'est pas besoin d'une législation dans ce domaine, puisqu'il est en relation avec un autre, sur lequel l'UE s'est d'ores et déjà dotée de lois, à savoir celui de la santé et de la sécurité ?
Should we state in advance that legislation is not needed in this area, bordering as it does upon another area in which the EU already has legislation, namely that of health and safety?
Nous avons besoin d'engagements clairs pour chaque grand objectif et d'une législation dans les principaux secteurs créateurs d'emplois. Nous devons notamment fixer des objectifs en matière d'efficacité énergétique à un niveau européen commun.
We need binding commitments to reach headline targets and legislation in key job-creating areas, such as energy efficiency targets at a common European level.
Afin de faciliter l'adoption d'une législation dans cette affaire, le Conseil a scindé la proposition en deux parties, à savoir une directive-cadre et une directive d'application avec une liste des denrées pouvant être traitées par irradiation.
To make it easier to get legislation passed on this subject, the Council divided the proposals into two parts, namely a framework directive and an implementation directive, with a list of the foodstuffs which could be irradiated.
Une politique de l'environnement véritablement responsable ne peut être imposée de force par le biais d'une législation; dans ce cas, un nombre beaucoup plus grand d'États membres auraient rempli leurs obligations. Elle exige une modification fondamentale des principes.
A genuine and responsible environmental policy cannot be forced through by legislation - otherwise many more Member States would have honoured their obligations - but requires a fundamental change of attitude.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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