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“d'une législation claire” in English

17 examples
C’est pourquoi nous avons besoin d’une législation claire.
That is why we need clear legislation.
Nous devons disposer d'une législation claire qui limite efficacement les risques.
There must be clear legislation in which the risks are adequately contained.
Toutefois, nous pensons qu'il est important que la Communauté dispose d'une législation claire et exploitable.
However, we feel it is important that the Community has legislation which is clear and workable.
La responsabilité ne peut pas être déléguée à l'industrie; la responsabilité d'une législation claire nous appartient!
Responsibility cannot be delegated to industry; responsibility for clear legislation lies with us!
Heureusement, cette tentative a été contrecarrée à l'époque et nous allons désormais disposer d'une législation claire à cet égard.
Luckily this attempt was thwarted at the time and now we are to have legislation that is clear on this.
Les destinataires du RECSA, qui jouent un rôle peu négligeable dans l'économie, ont besoin d'une législation claire et formulées d'une manière précise.
Those to whom the MVBER is addressed, in view of their not insignificant role in the economy, need clear and precisely worded legislation.
Je ne dois certainement pas insister sur le fait que l' Union européenne a rapidement besoin d' une législation claire et souple en matière de commerce électronique.
I probably do not need to stress the urgency with which clear and flexible legislation is needed for e-commerce within the European Union.
L’Europe ne peut adopter des politiques sensibles au sein d’un organe éléphantesque tel que l’Ecofin: c’est plutôt à l’opposé d’une bonne gestion, d’une législation claire et de l’efficacité.
Europe cannot make any sensible policies in an elephantine body like the Ecofin: it is quite the opposite of good management, clear legislation and efficiency.
Les autorités ont besoin d’une législation claire pour améliorer la valorisation des déchets et orienter la gestion de ceux-ci dans une direction plus favorable à l’environnement qu’auparavant.
The authorities need clear legislation to improve waste recovery and steer waste management in a more environmentally friendly direction than before.
Je ne plaide pas pour l'adoption d'une politique en particulier, mais pour la reconnaissance de la nécessité d'une législation claire s'appuyant sur des bases solides et qui devient donc opérationnelle.
This is not a plea for one policy position or another but a recognition of the need for clear legislation which builds upon a secure base and thus becomes operational.
Par ailleurs, nous avons parlé de la nécessité d'une législation claire qui définisse des règles qui peuvent au moins protéger nos producteurs et nos consommateurs, comme cela se passe dans le reste du monde.
On the other hand, we have referred to the need to have clear legislation with definite rules that can at last protect our producers and our consumers, as happens in the rest of the world.
Nos efforts en vue de lutter contre le changement climatique doivent être couplés à un objectif d'élaboration d'une législation claire, de manière à assurer la planification de la sécurité pour notre économie.
Our endeavours to combat climate change must be coupled with an aim to draw up clear legislation, so as to ensure planning security for our economy.
Toutefois, la proposition aujourd’hui acceptable pour les grands groupes de ce Parlement constitue une nette avancée et un net progrès par rapport à l’absence, en ce moment, d’une législation claire en la matière.
The proposal now acceptable to Parliament’s large groups represents clear progress, however, and is far better than the present lack of clear legislation.
La commission de la recherche s'est par conséquent prononcée en faveur d'une législation claire, transparente et ambitieuse, et j'espère que le vote de demain nous donnera l'occasion de donner un signal dans ce sens.
The Committee on Research therefore declared in favour of clear, transparent and ambitious legislation, and I hope that Parliament will give a signal to that effect during tomorrow's debate.
Un appel est également lancé aux États membres et à la Commission pour qu'ils fassent tous les efforts nécessaires à la mise en oeuvre d'une législation claire et souple en matière de contrats publics concernant les projets d'infrastructures, afin que le secteur privé puisse y participer.
It also calls on the Member States and on the Commission to make every effort to ensure that the legislation on public contracts applicable to infrastructure projects is both clear and flexible in order to guarantee the involvement of the private sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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