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“d'une législation au niveau” in English

10 examples
Cela ne fait pas l'objet d'une législation au niveau européen.
It is not being legislated for at EU level.
Il y a des arguments en faveur d'une législation au niveau de l'UE.
There are good grounds for discussing legislation at EU level.
Quoi qu'il en soit, l'adoption d'une législation au niveau européen ne s'impose aucunement.
No legislation should be adopted at European level, however.
Par rapport à la législation, nous disposons depuis 1972 d'une législation au niveau européen en ce qui concerne les importations de produits commerciaux.
With regard to legislation, since 1972 we have legislation in place at EU level in respect of imports of commercial products.
En d’autres termes, si nous avons un doute quant à l’utilité d’une législation au niveau communautaire, nous devons en laisser la responsabilité aux États membres.
What this means is that, if we have doubts as to whether or not a function should be performed at the European level, we should leave the responsibility for it with the Member States.
Après l'adoption d'une législation au niveau européen, les parlements nationaux pourront demander à la Cour de justice européenne de l'abroger dans les deux mois suivant sa publication.
After a piece of European legislation has been adopted, national parliaments can request the European Court of Justice to repeal it within two months of its publication.
J'aimerais savoir la chose suivante: dans quelle mesure avons-nous déterminé jusqu'à présent que nous avons absolument besoin d'une législation au niveau européen par opposition au niveau national?
What I want to know is: to what extent have we identified so far a clear need for legislation at a European level, as opposed to a domestic one?
Nous disposons désormais d'une législation au niveau européen et de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, qui sera un outil essentiel pour lutter contre le racisme dont souffrent les Roms.
We now have legislation at European level and the framework decision on racism and xenophobia, which will be a key tool to tackle the racism that Roma people suffer from.
Le temps de travail et la législation sociale dans le domaine des transports doivent faire l'objet d'accords entre les partenaires sociaux, et dans le cas où ils ne parviennent pas à s'accorder, d'une législation au niveau national.
Working hours and social legislation in the transport industry should be dealt with through agreements between the partners in the labour market and, if that is not possible, through legislation at national level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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