Comme j’ai dû le souligner au cours du débat sur les brevets informatiques, cela signifie qu’il ne s’agit clairement pas d’une institution communautaire.
As I had to stress during the debate on computer patents, that means that it is most assuredly not a Community institution.
C' est pour dire que, selon moi, l' idée d' un contrôle supplémentaire d' une institution communautaire par une autre institution communautaire, me paraît douteuse.
Therefore, in my opinion, it is doubtful whether it is correct to have additional monitoring of one Community institution by another Community institution.
Pourquoi les États devraient-ils abandonner leurs ressources au profit d' une institution communautaire qui, du fait de sa nécessaire indépendance, ne doit pas pouvoir être contrôlée ?
Why should the Member States give up their resources in favour of a Community institution which, as a result of its need to be independent, cannot be controlled?
. - La création d’une institution communautaire chargée d’assurer un certain niveau de coordination du travail des inspecteurs nationaux dans le secteur de la pêche est une initiative utile.
. The setting up of a Community institution to ensure a certain level of coordination in the work of national fisheries inspectors is a useful initiative.
Le rapport portant le nom de Mme le Président de la commission de la pêche du Parlement européen constitue le premier document d'une institution communautaire traitant rigoureusement de la réforme de la politique commune de la pêche au-delà de l'an 2002.
The report which bears the name of the Chairman of the European Parliament's Committee on Fisheries is the first document drawn up by a Community institution which addresses, rigorously and as a whole, the reform of the common fisheries policy after 2002.