Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
suis d'accord avec comme je l'ai sans aucun président en exercice l'ai dit politique étrangère avec le parlement tout à fait par les états membres voudrais dire insister sur développement durable merci beaucoup avons besoin entre les états

“d'une infraction pénale” in English

6 examples
Dans le cas d'une infraction pénale, il est possible de demander l'aide de la police ou d'intenter une autre action en justice.
In the case of a criminal offence, people can ask for the support of the police, or can take other legal action.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’advient-il des personnes accusées d’une infraction pénale dans un pays de l’Union européenne autre que le leur?
Mr President, ladies and gentlemen, what happens to people who are charged with a criminal offence, not in their own country, but in another EU Member State?
Il va sans dire que les personnes accusées d’une infraction pénale doivent être informées de leurs droits dans une langue qu’elles maîtrisent, et ce par écrit, bien évidemment.
It goes without saying that people charged with criminal offences must be informed of their rights in a language with which they are familiar; it is equally self-evident that this must be done in writing.
Il s'agit d'une infraction pénale lorsqu'elle est commise via la diffusion ou la distribution publique de tracts, d'images ou d'autres matériaux et, à ce sujet, les États membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 28 novembre 2010.
This is a criminal offence if committed by public dissemination or distribution of tracts, pictures or other material, and here, Member States have the obligation to comply with the provisions of the Framework Decision by 28 November 2010.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.