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“d'une expropriation” in English

7 examples
Premièrement, un accord sur certaines règles visant à interdire de nouveaux investissements dans des biens ayant fait l'objet d'une expropriation illégale.
The first is an agreement on certain disciplines which prohibit new investment in illegally expropriated properties.
Un des critères pour déterminer la légalité d'une expropriation, est de savoir si une indemnisation rapide, adéquate et réelle a été payée par l'État qui exproprie.
One of the criteria for determining the legality of an expropriation is whether prompt, adequate and effective compensation has been paid by the expropriating state.
Mais dans mes remarques d'introduction, j'ai repris les principes de droit international qui déterminent la légalité d'une expropriation, en relation avec la question de l'indemnisation.
But in my opening remarks I indicated the principles of international law which determined whether expropriation was illegal or otherwise, in relation to the question of compensation.
Elle a injustement fait l'objet d'une expropriation, et comme bien d'autres entreprises, après des années de dur labeur, elle coule, victime de décisions capricieuses prises par ceux qui se croient tout permis. Tout d'abord, le terrain a été saisi.
It has been unfairly expropriated, and like so many other businesses, after many years of hard work, it is failing, following capricious decisions by those who think that anything goes.
Enfin, l'important principe de la garantie de la propriété inscrit à l'article 26 de la Constitution fédérale, interdit l'imposition d'une taxe lorsqu'elle prend la forme d'une expropriation; aussi, la garantie de la propriété constitue-t-elle une limite à la fiscalité.
Lastly, the important principle of the guarantee to property, enshrined in Article 26 of the Federal Constitution, forbids the imposition of tax when it takes the form of expropriation; thus the guarantee to property constitutes a limit to taxation.
Expressions with “d'une expropriation”
l'objet d'une expropriation4 fait l'objet d'une expropriation4
Definition Synonyms Nuances

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