Pourquoi les agriculteurs consommant leur propre huile végétale ne pourraient-ils pas bénéficier d'une exonération fiscale en la matière ?
Why too, would it not be possible, if farmers use their own vegetable oil, for them to receive tax exemption for this?
- Monsieur le Président, la Grande-Bretagne bénéficie actuellement d’une exonération fiscale sur le gasoil rouge destiné aux bateaux de plaisance.
Mr President, Britain currently enjoys a tax derogation on red diesel that applies to leisure boating.
Ce dont il est ici question, c'est que dans le texte initial, le joint undertaking doit avoir son siège à l'endroit où il bénéficie d'une exonération fiscale.
This is to do with the original text's stipulation that the Joint Undertaking's registered office should be located somewhere where it would be exempted from taxation.