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“d'une exemption par catégorie” in English

4 examples
De plus, elle veut donner aux autorités nationales responsables de la concurrence la compétence pour retirer le bénéfice d'une exemption par catégorie sur leur territoire.
Furthermore, it wants to grant the national competition authorities the power to withdraw the benefit of block exemption in their territory.
Prenons une fois de plus le secteur automobile pour exemple: l'application d'une exemption par catégorie en matière de vente de véhicules témoigne clairement de l'utilisation de la politique de la concurrence au bénéfice de la politique de l'industrie.
Again, if we look at the car industry, we have had the bloc exemption in the car industry as far as the sale of cars is concerned. That really is using competition policy as a mechanism for industry policy.
Je voudrais surtout souligner une proposition qui n'a pas été retenue par la majorité au sein de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, à savoir l'amendement 11, qui propose que l'on fasse bénéficier d'une exemption par catégorie les entreprises locales et publiques.
In particular I would like to point out one amendment which did not achieve a majority on the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy, Amendment No 11, which proposes that block exemptions should also be granted to local public companies.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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