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“d'une enquête publique” in English

5 examples
Heureusement, le projet a fait l'objet d'une enquête publique qui a abouti à son rejet.
Fortunately the matter went to a public inquiry which ruled against the application.
Les États membres veilleront à ce que les autorisations des services de l'urbanisme fassent l'objet d'une procédure claire et d'une enquête publique.
The Member States will ensure that authorisations from the land use planning departments are subject to a clear procedure and a public enquiry.
Monsieur le Président, je me réjouis tout particulièrement que l'on ait admis aujourd'hui, dans le cadre d'un autre rapport, la nécessité d'une enquête publique internationale concernant la situation de Srebrenica.
Mr President, I particularly welcome the acceptance today in another report of the need for an international public inquiry into the political events surrounding the fall of Srebrenica.
L’ancien juge de la Cour suprême du Canada Peter Cory a recommandé l’ouverture d’une enquête publique sur les circonstances entourant le meurtre de M. Finucane et a défini les exigences fondamentales d’une telle enquête.
Former Canadian Supreme Court judge Peter Cory recommended a public inquiry into the circumstances surrounding Mr Finucane’s murder and identified the basic requirements for a public enquiry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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