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“d'une double base légale” in English

4 examples
. - En ce qui concerne le règlement, je me suis prononcée en faveur du maintien d’une double base légale.
.As regards the regulation, I voted in favour of keeping a dual legal base.
En effet, les articles 4 et 209 du Traité exigent pour toute dépense la nécessité d'une double base légale, budgétaire et juridique.
Articles 4 and 209 of the Treaty state that, for any expenditure, there must be a dual legal basis, both financial and legislative.
En ce qui concerne la base légale, je plaide en faveur d'une double base légale afin de garantir le respect des compétences nationales.
As for the legal basis, I would argue for a twin legal basis in order to guarantee respect for national competences.
Le Traité prévoit, en effet, je le répète, la nécessité d'une double base légale avant l'engagement de toute dépense communautaire: une base budgétaire, à savoir l'inscription dans le budget de la Communauté; une base juridique, à savoir l'adoption d'un acte dérivé.
I would like to reiterate the fact that the Treaty calls for a dual legal basis before implementing any Community expenditure. There must be a financial basis, so it must be entered in the Community budget, and there must be a legal basis, so a secondary act must have been adopted.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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