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“d'une demande de levée” in English

7 examples
Enfin, il y a eu la proposition d'un accord-cadre adoptée par consensus au Conseil européen de Florence, accord qui fixe des règles extrêmement strictes pour tout examen éventuel d'une demande de levée partielle ou autre de l'embargo.
And, lastly, there was the proposal for a framework agreement, which was adopted by consensus at the Florence summit. That agreement lays down extremely strict rules for examining any request for the lifting of the embargo, partial or otherwise.
Ce livre ne fait qu'attirer l'attention sur tous les documents qui sont également à la base d'une demande de levée d'immunité parlementaire des députés Dell'Utri et Berlusconi ; la demande est actuellement pendante devant ce Parlement.
This book does nothing more than draw attention to all the documents underlying, amongst other things, a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr Dell'Utri and Mr Berlusconi, a request which lies before Parliament.
À titre d'information, je me contenterai de signaler à nos collègues que, sur ce point, l'article 6 de notre règlement prévoit ce qui suit : "sans préjudice des dispositions de l' article 122, le député qui fait l' objet d' une demande de levée de son immunité ne peut intervenir dans le débat."
Ladies and gentlemen, I can only tell you what Rule 6 of our Rules of Procedure says on this point: "Without prejudice to Rule 122, the Member whose immunity is subject to the request for a waiver shall not speak in the debate."
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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