S’il s’était agi d’une déduction opérée à Londres et d’une somme nette versée au budget, cet argument n’aurait jamais été invoqué.
Had that been a deduction made in London and a net sum paid over, the argument would never have arisen.
L'autorisation d'une déduction pour frais normaux d'exécution est en contradiction avec l'obligation de remboursement à la valeur nominale.
The recognition of allowing the deduction of reasonable costs conflicts with an obligation to redeem at par value.
Cela permet donc d'éviter des cas de fraude à la TVA basée sur le non-paiement de la TVA par le fournisseur suivi d'une déduction de la TVA par l'acquéreur qui est en possession d'une facture tout à fait valable.
Therefore, it avoids fraud arrangements that are based on non-payment of the VAT by the supplier followed by deduction of the VAT by the customer, who is in possession of a valid invoice.
L'autre situation est que tous les employés, y compris ceux qui continuent tout simplement à résider et à travailler dans leur propre pays, devraient bénéficier d'une déduction fiscale au titre de participation à un régime de pension dans un autre pays.
The alternative situation is that all workers, including those who simply remain in their own countries to live and work, should be eligible for tax deductions in respect of contributions to a foreign pension scheme.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les mesures d'aide au développement rural, la règle prévoit que, lorsque les prévisions des États membres s'écartent d'un certain pourcentage par rapport aux réalisations, cela est quasiment sanctionné négativement l'année suivante sous la forme d'une déduction.
I would like to point out that, in the case of measures to promote the development of rural areas, if the Member States' forecasts of their requirements deviate by a certain percentage from what prove to be their actual requirements, then that is deducted the following year as a kind of penalty.