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“d'une décision-cadre relative” in English

9 examples
C’est dans cet esprit que la Grèce, lors de sa présidence de l’Union, a présenté une initiative concernant l’adoption par le Conseil d’une décision-cadre relative à la prévention du trafic d’organes et de tissus d’origine humaine.
It was in this spirit that Greece, during its presidency of the Union, presented an initiative for the adoption by the Council of a framework decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues.
Il ne fait aucun doute que l'adoption rapide d'une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel au sein du troisième pilier contribuera à protéger ces données, de même que la vie privée et les droits fondamentaux de tous les citoyens des États membres.
There is no question that the swift adoption of a framework decision on personal data protection in the third pillar will help to protect the personal data, private life and fundamental rights of all citizens of the Member States.
Expressions with “d'une décision-cadre relative”
conseil d'une décision-cadre relative4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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