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“d'une décision par” in English

4 examples
Certaines d'entre elles figurent à l'annexe I des traités d'adhésion, les autres devant entrer en vigueur après adoption d'une décision par le Conseil concernant certaines dispositions de l'acquis de Schengen.
Some of them feature in Annex I of the accession treaties, with the others due to come into force after a decision is adopted by the Council regarding certain provisions of the Schengen acquis.
Il s'agit d'une simple proposition et non d'une décision. Par ailleurs, elle fait suite à un rapport très sérieux et réfléchi réalisé par le groupe d'experts sur le clonage, sous la conduite du directeur de la Santé publique.
It is only a proposal, not a decision, and it follows a very careful and considered report by the chief medical officer's expert group on cloning.
Elle doit donc faire l’objet d’une décision par le biais d’un référendum dans chaque pays de l’UE, les défenseurs du «oui» et du «non» bénéficiant de ressources identiques et pouvant participer au débat dans des conditions d’égalité.
It should therefore be decided on in referendums in each EU country, with the ‘yes’ and ‘no’ sides being given equal resources and the opportunity to take part in the debate on equal conditions.
Tout d'abord, l'Union européenne ne saurait en aucun cas faire l'objet de sanctions de la part des États-Unis en l'absence d'une décision par les instances idoines de l'OCM et selon les procédures en vigueur garantissant le plein exercice des droits de la défense.
In essence, the European Union can under no circumstances be subject to United States sanctions if no decision has been made by the relevant bodies of the WTO, in accordance with the applicable procedures guaranteeing the observance of due process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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