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“d'une décision de justice” in English

9 examples
Il a été emprisonné, non à la suite d’une décision de justice, mais par un vote du parlement fondé sur la division politique.
He was then sent to prison, not by the courts, but by a vote in the parliament based on the political division.
Les députés comprendront que l'affaire est en attente d'une décision de justice et que la Commission se doit de s'abstenir de tout commentaire public à ce sujet.
Honourable Members will understand that the case is therefore now sub judice and the Commission consequently has to abstain from public comment on it.
Tout d'abord, il s'agit d'un sujet qui est en attente d'une décision de justice dans différents pays européens, et je rappelle aux collègues qu'il n'y a pas encore d'espace pénal européen ni de juridiction européenne.
The first is that this matter is sub judice in several European countries, and I would like to remind Members that there is still no European judicial area nor a European legal system.
Je sais que beaucoup plus ont été informés par les autorités irlandaises de la suspension de leurs demandes de titres de séjour en attendant l'issue d'une décision de justice, qui ne devrait pas être rendue avant 2009.
I know that many more have been informed by the Irish authorities that their application for residency has been suspended pending the outcome of a court case, which is not likely to happen until 2009.
(ES) Monsieur le Président, le gouvernement espagnol a demandé des explications aux autorités vénézuéliennes à la suite d'une décision de justice évoquant une supposée coopération entre le gouvernement vénézuélien et l'ETA.
(ES) Mr President, the government of Spain has asked the government of Venezuela for an explanation following a court ruling referring to alleged cooperation between the government of Venezuela and ETA.
C'est justement pour que l'internet ne soit pas une zone de non-droit que la délégation du Mouvement démocrate estime que l'interruption d'accès à l'internet ne doit pas relever d'une décision administrative mais d'une décision de justice.
It is precisely in order to prevent the Internet from becoming a lawless area that the Democratic Movement's delegation considers that terminating Internet access should not be an administrative decision but a judicial decision.
Troisièmement, ce Parlement ne peut décider d’une quelconque compensation: une autorité administrative ne peut verser de dommages et intérêts en l’absence d’une décision de justice ou d’une résolution administrative, au risque d’être reconnue coupable de détournement de fonds.
Thirdly, this Parliament cannot establish compensation: an administrative authority cannot pay compensation without a judicial judgment or an administrative resolution without being guilty of the misappropriation of funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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