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“d'une décision dans” in English

9 examples
Les 1,98 milliard restant pour l'énergie feront l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure d'adoption du budget 2010 et, si nécessaire, du budget 2011, mais pas au delà.
The remaining EUR 1.98 billion allocated to energy will be decided on as part of the budget procedure for 2010 and, if necessary, the conclusion will come with the budget procedure for 2011.
L'objectif du projet de résolution est de réduire les conditions formelles pour l'exécution d'une décision dans un État membre quel qu'il soit et d'assurer son exécution effective.
The purpose of the draft resolution is to reduce the formal requirements for a court decision to be delivered in any Member State and to ensure its effective execution.
Elle doit faire l'objet d'une décision dans le cadre de la Convention européenne, qui se trouve maintenant dans sa dernière ligne droite, et d'une future conférence intergouvernementale.
It should be decided on by the European Convention, now on the home straight, and at a future Intergovernmental Conference.
Je voudrais en même temps attirer l'attention sur les lacunes relevées lors de l'examen des programmes pluriannuels qui ont fait l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision.
At the same time, I would like to draw attention to the flaws I observed in the handling of multiannual programmes to be approved by means of the codecision procedure.
Enfin, septièmement, nous défendrons l'adoption d'une décision dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des dommages résultant de mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés.
And seventhly, and finally, we will promote a decision in the field of liability and redress for damage resulting from transboundary movements of living modified organisms.
Monsieur le Président, chers collègues, nous analysons une proposition de la Commission qui vise l'adoption par le Conseil d'une décision dans le contexte de la fiscalité indirecte en vigueur dans les îles Canaries.
Mr President, ladies and gentlemen, we are now examining a Commission proposal for a Council decision on the indirect tax in force in the Canary Islands.
C'est principalement dû au fait que les amendements à cette directive peuvent uniquement faire l'objet d'une décision dans le cadre de la procédure de codécision complète avec deux lectures au Parlement et l'adoption d'une position commune avant la deuxième lecture.
The main reason for the delays is that amendments to the directive can only be made through the full codecision procedure, with two readings in the House and the adoption of a common position before the second reading.
Expressions with “d'une décision dans”
l'objet d'une décision dans5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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