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“d'une décision définitive” in English

12 examples
En vertu du règlement du Parlement, Mesdames et Messieurs, cette question doit être débattue, encore et encore, jusqu’à l’adoption d’une décision définitive.
Under Parliament's Rules of Procedure, ladies and gentlemen, this matter must be put before us again and again until we, as Parliament, reach a definitive decision on it.
La crise économique, qui contraint les pays à faire des économies et à réduire les dépenses, est un argument supplémentaire en faveur du report d'une décision définitive.
An additional argument in favour of deferring a final decision is the economic crisis, which is forcing countries to make savings and cut expenditure.
De plus, les aspects de l'affaire tenant aux aides de l'État ne peuvent être examinés par la Commission avant que le paquet financier de l'accord ait fait l'objet d'une décision définitive.
Furthermore, the aspects of the case regarding state support cannot be investigated by the Commission before the financial side of the agreement has been completed.
Je voudrais lire le paragraphe 3 en entier, pour démontrer qu'il ne s'agit pas d'une décision définitive, mais simplement d'une ouverture d'esprit dans la perspective de suivre cette question.
I would like to read clause 3 in full, to show that this is not a final decision, but simply open-mindedness with a view to keeping this matter under review.
Nous l’avons adoptée dans l’attente d’une potentielle évolution de la position de l’Autorité palestinienne et d’une décision définitive du Conseil concernant nos relations avec cette Autorité.
We have taken it pending the possible evolution of the Palestinian Authority position and a definitive decision by the Council on relations with the Palestinian Authority.
Madame le Président, nous ne devrions pas perdre de vue l'objet du rapport Oostlander. Il s'agit d'une réponse au Livre blanc de la Commission et non d'une décision définitive du Parlement sur l'élargissement.
Madam President, we should not lose sight of what the Oostlander report is all about: it is a response to the Commission's White Paper and it is not Parliament's definitive decision on enlargement.
Il ne s’agit pas d’une décision définitive. Nous procédons actuellement à une révision de nos projets relatifs au versement de fonds à l’Autorité palestinienne ou par son intermédiaire dans le but de trouver si possible d’autres solutions.
It is not a definite decision: we are currently reviewing our projects involving payments to or through the Palestinian Authority to see whether we can find alternative solutions.
Je ne pense toutefois pas que la question primordiale, à ce stade, soit l' emplacement de cette agence, puisqu' il a été décidé que celle-ci serait provisoirement installée à Lausanne, pour deux ans, dans l' attente d' une décision définitive.
I do not think, however, that the most important issue at this stage is where the agency should be located, because it has already been decided that it will be based provisionally in Lausanne, for two years, until a definitive decision is reached.
En 2002, faute d'une décision définitive sur le siège de l'agence, le Danemark accueille temporairement le secrétariat du CEPOL. Un peu plus tôt, un budget pour 2002 de 2,2 millions d'euros destiné à financer 17 formations avait pu être dégagé.
In 2002, in the absence of a definitive decision on the location of the Agency's headquarters, Denmark temporarily hosted the secretariat of CEPOL, having previously obtained a budget of EUR 2.2 million for 2002 to be used to finance 17 training operations.
Nous ne pourrons prendre une décision à ce sujet que lorsque nous disposerons du projet de nouveau règlement financier, et c' est dans le cadre de la discussion sur ce règlement que l' un et l' autre aspect pourront faire l' objet d' une décision définitive.
We cannot make a decision until we have the proposal on the new financial regulations, and within the framework of the discussion on these new regulations, a number of aspects will need to be laid down definitively.
J'approuve la décision de la Commission de saisir la CJE et je me réjouis assurément de la décision qui s'en est suivie d'engager une procédure spéciale auprès de la Cour afin que celle-ci ordonne sur-le-champ l'arrêt des travaux dans l'attente d'une décision définitive.
I welcome the Commission taking the steps of going to the ECJ and I certainly welcome the subsequent decision to seek a special procedure from the ECJ to make an order urgently requiring Poland to stop the works pending the proper full decision.
Je tiens à signaler clairement que la Commission a agi de manière très responsable à cet égard en prenant une mesure de précaution visant à suspendre l’aide financière et l’assistance technique octroyées au gouvernement palestinien jusqu’à l’adoption d’une décision définitive.
I would like to make it clear that the Commission has acted very responsibly in this regard by taking the precautionary measure of suspending payments and the provision of technical assistance to the Palestinian Government until such time as a final decision is taken.
La contribution de la Communauté proviendra de deux lignes budgétaires : la ligne B5-700 - réseaux transeuropéens dans le domaine des transports - et une mention pour mémoire sera inscrite au chapitre B6 de la recherche, dans l'attente d'une décision définitive sur le sixième programme-cadre.
The Community' s financial contribution will come from two budget lines: from B5-700 - Trans-European Networks - and from a token entry under the B6 Research chapter pending a final decision on the 6th Framework Programme.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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