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“d'une cour constitutionnelle” in English

5 examples
S'agira-t-il d'une cour suprême? D'une cour constitutionnelle?
As a supreme court, a constitutional court?
C'est pourquoi je vous garantis que nous allons tâcher d'agir rapidement sur cette question qui se trouve en fait actuellement dans les mains d'une cour constitutionnelle à Prague, en République tchèque.
That is why I am telling you we will try to act quickly on a situation which, at the moment, actually lies in the hands of a Constitutional Court in Prague, Czech Republic.
Mais je veux dire clairement que même si des progrès ont été réalisés par le gouvernement, comme la mise en place d'une cour constitutionnelle, d'un conseil de la magistrature ou d'une commission électorale nationale, ces progrès sont insuffisants.
But I would like clearly to point out that even if the government has made progress, for example in setting up a constitutional court, a magistrate council or a national electoral commission, this is still not enough.
Cela ne veut pas dire que ce qui sous-tend la question n'a pas de sens politique : comme cela se passe dans différents pays, dans mon pays par exemple, un parti nazi ou un parti fasciste n'a pas le droit de s'inscrire auprès d'une cour constitutionnelle.
This does not mean that the idea behind this question does not make some sense politically speaking: in some countries, including my own, a Nazi or fascist party does not have the right to register with the constitutional court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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