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“d'une compétence partagée” in English

5 examples
Il s'agit d'une compétence partagée en vertu de l'article 251 du Traité.
It is a shared competence based on Article 251 of the Treaty.
Monsieur le Président, Eurostat publie ces rapports depuis 1964, il les élabore à partir d'une méthodologie commune, sur la base d'une compétence partagée avec les États membres.
Mr President, Eurostat has been publishing these accounts since 1964, producing them on the basis of a common methodology and sharing competence with the Member States.
La Commission, avec l'appui des agences scientifiques et avec les États membres, parce qu'il s'agit d'une compétence partagée avec les États membres, est déterminée à avancer sur ces questions.
The Commission, with the support of the scientific agencies and with the Member States, because this is a shared competence with the Member States, is committed to moving forward on these issues.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la Convention européenne propose que la conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l'UE, tandis que la pêche relèverait d'une compétence partagée par l'UE et les États membres.
Mr President, Commissioner, the European Convention proposes that the conservation of the sea's biological resources must be the exclusive competence of the EU, while fishing should be an area in which the EU and the Member States have shared competence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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