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“d'une compétence exclusive” in English

18 examples
Il s'agit d'une compétence exclusive des États membres.
They are exclusively a matter for the Member States.
L'Union européenne disposerait d'une compétence exclusive dans les accords relatifs au climat et à la politique climatique.
It would be an exclusive competence for the European Union in climate policy and climate agreements.
La Communauté jouit actuellement d'une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation.
At present, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation.
Conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE), L'Union dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune.
In accordance with Article 3(1)(e) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "the Treaty”), the Union has exclusive competence with respect to the common commercial policy.
Entre-temps, étant donné qu'il s'agit bien ici d'une compétence exclusive de la Commission - je tiens également à le souligner -, un vote est intervenu au sein du comité de gestion compétent.
In the meantime, since we are, after all, dealing here with an area where the Commission has exclusive competence - I should also like to emphasise this - a vote has been held in the relevant Management Committee.
Pour y arriver, nous avons besoin d'un ministère public. Attention, ce que le Parlement réclame pour la énième fois ici, est un ministère public doté d'une compétence exclusive pour les institutions de l'Union.
This requires a public prosecutor, and, as Parliament has already demanded on various occasions, one that is exclusively responsible for the Union's institutions.
Je vois que la plupart des groupes politiques estiment qu'il faut envisager un règlement au niveau de l'Europe en ce qui concerne le taux d'alcoolémie car il s'agit d'une compétence exclusive que nous pouvons utiliser en vertu du Traité.
I am told that the majority of the political groups consider a regulation at European level on alcoholic content to be preferable, since this is an exclusive competence which we can utilise by virtue of the Treaty.
L'Union européenne jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
The European Union has exclusive competence with respect to external aviation which was traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.
Quant au contenu éducatif, il s'agit là d'une compétence exclusive du Conseil, et tout ceci, y compris les différentes proportions entre les sections linguistiques, ainsi que le programme d'études, dépend totalement du Conseil supérieur des écoles européennes.
As for the content of the education, this is fully the responsibility of the Board, and all this, including the different proportions between the language sections, and the curriculum, is totally in the hands of the Board of Governors of the European Schools.
Cela veut dire que le pays d'origine de l'établissement de crédit dispose d'une compétence exclusive pour régler l'aspect administratif de l'assainissement et de la liquidation de toutes les succursales de l'établissement de crédit situées dans les États membres.
This means that the administrative authorities of the home Member State have sole jurisdiction in carrying out the reorganisation or winding up of a credit institution and its branches across the EU.
.- À la lumière de l’arrêt de la Cour de justice, qui estime que les institutions communautaires jouissent d’une compétence exclusive en la matière, et compte tenu de la nécessité de réglementer et de parvenir à un accord, je suis favorable au rapport qui nous est soumis.
. In light of the Court of Justice judgment that Community institutions have exclusive competence in this area, and given the need for regulation and agreement, I am in favour of the report before us.
J'approuve ce rapport parce que l'Union jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
I agreed with this report, because the EU has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.
Expressions with “d'une compétence exclusive”
jouit d'une compétence exclusive4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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