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“d'une commission d'enquête temporaire” in English

4 examples
Nous devons jouer notre rôle en mettant sur pied une commission parlementaire. Peu importe qu’il s’agisse d’une commission d’enquête, temporaire ou , mais elle doit entreprendre de découvrir la vérité.
We must play our part by setting up a parliamentary committee; it does not matter whether it is an investigative, temporary or committee, but it must undertake to discover the truth.
Il est fait mention d'une commission d'enquête temporaire, conformément à l'article 150 du Règlement du Parlement européen, qui doit être dûment fondée sur des causes et des motifs de non-respect de la réglementation européenne.
There has been talk of a temporary committee of inquiry, in accordance with Rule 150 of the European Parliament's Rules of Procedure, which must be justified on the grounds of non-compliance with European legislation.
Il est important que nous reconnaissions qu'en vertu du règlement du Parlement, les informations acquises au sein d'une commission d'enquête temporaire doivent rester secrètes seulement si elles contribuent à l'élaboration du rapport d'enquête.
It is important for us to recognise that under the Rules of Procedure of Parliament the information acquired inside a temporary Committee of Inquiry is to remain secret only if it contributes to the writing of the inquiry report.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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