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“d'une certitude juridique” in English

7 examples
Monsieur Gloser, vous avez dit à juste titre que nous avions besoin au plus vite d'une certitude juridique pour les compagnies aériennes européennes.
Mr Gloser, you rightly said that we need legal certainty as quickly as possible for European airlines.
Il était essentiel aux yeux du Conseil qu'un processus budgétaire qui implique l'argent du contribuable jouisse d'une transparence et d'une certitude juridique.
In the view of the Council it was essential that there should be legal certainty and transparency in a budget process which involves taxpayers' money.
Premièrement, nous avons besoin d'une certitude juridique accrue pour tous les intéressés - pouvoirs adjudicateurs et attributaires - en vue d'améliorer la réglementation.
Firstly, we need greater legal certainty for all those involved - contracting authorities and contractors - with a view to better regulation.
Est également traité le droit des opérateurs du marché à bénéficier d'une certitude juridique raisonnable selon laquelle leurs actions seront considérées comme appropriées.
Also covered is the right of market participants to enjoy reasonable legal certainty that their actions will be considered appropriate.
C'est pourquoi je souligne que les consommateurs et d'autres entités au sein du marché intérieur doivent bénéficier d'une certitude juridique dans le cadre de leurs activités et opérations menées sur le marché.
That is why I am emphasising that the consumers and other entities within the internal market need to have legal certainty regarding their activities and operations on the market.
Toutefois, le contenu est plus important que la base juridique, et j'ose même dire qu'il vaut mieux jouir d'une certitude juridique plutôt que de rencontrer des contestations en la matière par la suite devant les tribunaux.
But it is the substance that is more important than the legal base, and I dare even say that it is better to have legal certainty than to face a challenge later on this matter in the courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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