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“d'une base législative” in English

4 examples
Pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, un immense système d'information est doté d'une base législative, et ceci en codécision avec le Parlement européen.
For the first time in the history of the European Union, we are creating a legislative basis for a massive information system in codecision with the European Parliament.
Par ailleurs, le réseau des centres européens des consommateurs joue un rôle essentiel et complémentaire en matière de réalisation d'une base législative solide qui devrait être mise en œuvre.
Also, the European consumer centre networks are very instrumental and complementary to what we are achieving as a good legislative base that should be implemented.
En dépit d'une base législative solide à l'échelle européenne et de bonnes solutions à l'échelle nationale, y compris dans le pays que je représente, la Bulgarie, les lois ne sont souvent pas respectées sur le terrain.
Regardless of the sound legislative basis at European level and good solutions at national level, including in the country which I represent, Bulgaria, what goes on in practice does not, in many cases, comply with the law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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