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“d'une base juridique solide” in English

15 examples
Il s'agit d'une base juridique solide pour cette proposition.
This is a sound legal base for this proposal.
Nous disposons, en effet, d' une base juridique solide pour porter plainte contre la discrimination par le salaire.
In reality, we have sound legal bases on which to act against wage discrimination.
Peut-être devrions-nous réellement attendre de disposer d'une base juridique solide pour la protection des données avant de commencer à utiliser le SIS II.
Maybe we really have to wait for a solid legal background for data protection before we start using SIS II.
Cependant, M. Belder a absolument raison de dire que le programme est actuellement peu performant, inefficace et qu'il manque sans nul doute d'une base juridique solide.
Mr Belder is absolutely right, however, to say that the programme is currently inefficient, ineffective and certainly lacks a solid legal base.
Il est vrai que nous avons besoin d'une base juridique solide pour ce code de conduite qui nous permettra de revoir l'actuel embargo sur les armes à l'encontre de la Chine.
It is true that we need a solid legal base for this Code of Conduct that will allow us to look again at the current arms embargo against China.
Ce sera une mission différente de la MINUK et nous avons besoin d'une base juridique solide sous la forme d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour garantir le succès de cette mission.
It will be a different mission from that of UNMIK, and we need a sound legal basis in the form of a UN Security Council resolution to ensure the success of this mission.
Je me félicite dès lors que nous disposions enfin d'une base juridique solide avec une définition claire, des procédures efficaces et un vaste champ d'action recouvrant toutes les directives sur l'égalité de traitement.
So in my view, it is a good thing that we finally have a solid legal basis with a clear definition, proper procedures, and a broad scope covering all the directives on equal treatment.
Monsieur le Président, les événements ont prouvé que l'engagement de ce Parlement en vue de doter la coopération en matière de démocratie et de droits de l'homme de l'Union européenne d'une base juridique solide était totalement fondé.
Mr President, events have proved that Parliament was fully justified in its desire to create a solid legal basis for cooperation in the field of democracy and human rights in the European Union.
La Commission souhaite, comme vous le recommandez, étudier toutes les options susceptibles d'aboutir à la création d'une base juridique solide pour une action commune, lesquelles vont d'une charte des citoyens à une base juridique formelle.
The Commission is willing, as you recommend, to explore all possibilities for finding a sound basis for joint action, ranging from a citizens charter to a formal legal base.
Cette résolution proposait expressément que le secteur du tourisme dispose d'une base juridique solide dans la future Constitution européenne, de manière à permettre à la Commission d'intervenir efficacement face aux différents problèmes qui pourraient surgir.
This resolution expressly proposed that the tourism sector should have a solid legal base in the future European Constitution in order to allow the Commission to react effectively to the various problems that might arise.
Il est vrai que, depuis 1975, six directives pour l'égalité de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes ont permis l'établissement d'une base juridique solide qui a été largement interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes.
It is true that since 1975, six directives for equality of remuneration and treatment between women and men have allowed a solid legal base to be established which has been generously interpreted by the Court of Justice of the European Communities.
Sans l'établissement d'une base juridique solide par les parlements nationaux, il sera impossible de poursuivre une politique de développement efficace et d'obtenir une coordination adéquate de la planification et de la gestion de l'aide aux pays en développement.
Without the establishment of a firm legal basis by the national parliaments it will be impossible to pursue an effective development policy and arrive at proper coordination of the planning and management of aid to the developing countries.
En outre, du point de vue de la Commission, il n'est pas clairement établi que nous disposions d'une base juridique solide pour des mesures plus étendues, eu égard au fait que l'objectif des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux s'écarte du secteur financier formel.
Nor is the Commission entirely sure that it has a firm legal basis for further-reaching measures to deal with the fact that the main emphasis of measures to combat money laundering is shifting away from the formal financial sector.
Les règles sont telles qu'elles sont, mais s'il n'existe pas de sanction efficace pour les avoir transgressées, elles s'affaiblissent et ne peuvent plus être appliquées. Nous avons donc besoin de disposer d'une base juridique solide en vue de développer l'éventuelle application de sanctions.
Rules are rules, but if there is no effective punishment after breaking them, they become weaker and unenforceable, so we need to see a solid legal basis to develop the possible imposition of sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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