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s'agit d'un commission dans fonds structurels qu'il n'y avons besoin deuxième lecture membres doivent fait preuve sur le fait doit être pour conclure dans le domaine nouvelle fois contre le terrorisme grande partie

“d'une base juridique permettant” in English

8 examples
Je soutiens donc l' inclusion dans les Traités d' une base juridique permettant une action communautaire dans le domaine du sport.
I therefore support the inclusion of a legal basis in the Treaty that would allow for Community action in the field of sport.
Avec le règlement qui vous est proposé aujourd'hui, la Commission accomplit son devoir de création d'une base juridique permettant d'atteindre l'objectif défini.
With the regulation which is before you, the Commission has fulfilled its obligation to establish a legal basis for achieving that objective.
À ce sujet, il faut promouvoir le protocole de transport, afin de disposer d'une base juridique permettant de prendre des mesures spécifiques pour réglementer les flux de poids lourds dans les zones de montagne.
In this respect, we need to promote the transport protocol, in order to have a legal basis for taking specific measures to regulate the flow of heavy goods vehicles in mountainous areas.
Le soutien du Parlement a été absolument crucial dans notre formulation de l’objectif commun que constitue la mise en place d’une base juridique permettant au Fonds social européen de promouvoir la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité.
Parliament’s backing has been absolutely crucial to our formulation of a common objective that consists in establishing a legal basis that will enable the European Social Fund to promote the creation of more and better jobs.
Nous nous félicitons également de la simplification intervenue dans la procédure législative mise en oeuvre par le Parlement européen, de l'inclusion dans le traité d'une base juridique permettant de progresser dans la voie du statut du député européen et d'une procédure électorale uniforme.
We also welcome the simplification of the legislative procedure implemented by the European Parliament, the inclusion in the Treaty of a legal basis paving the way to progress with regard to the status of European Members of Parliament and a uniform electoral procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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