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“d'une base juridique adéquate” in English

7 examples
M. Jarzembowski a dit que nous devons trouver une solution pratique assortie d'une base juridique adéquate, en coopération avec les États-Unis.
Mr Jarzembowski has said that we must have a practical solution, with a proper legal basis, in cooperation with the United States.
Cependant, il est nécessaire qu' un grand nombre de ces accords soient dorénavant reflétés dans les Traités et accompagnés d' une base juridique adéquate.
But from now on many of these agreements must be reflected in the Treaties, with a relevant legal basis.
C'est de nouveau dans le domaine de la politique agricole que les moyens financiers les plus importants vont être injectés, sous réserve d'une base juridique adéquate.
Most of the resources will, on the other hand, accrue to the sphere of agricultural policy, subject to the creation of the relevant legal basis.
Par conséquent, la Commission considère que l' introduction dans le traité instituant la Communauté européenne d' une base juridique adéquate pour ces dépenses constituerait la meilleure sécurité juridique possible pour l' avenir.
The Commission therefore considers that in the interests of legal certainty it would be best to incorporate an appropriate legal basis for such expenditure in the Treaty establishing the EC.
Je pense que cette Assemblée partage mon opinion quant à la nécessité d'une base juridique adéquate qui soit opérationnelle sans tarder et d'après ce que certains orateurs ont déjà dit, il semble qu'il règne un certain consensus en la matière.
I trust that this House agrees with me on the need for the proper legal basis to be operational without delay and from what some of the speakers have already said, there appears to be a measure of agreement on that issue.
C'est lui qui a soulevé pour la première fois, en 1996, la question d'une ligne budgétaire horizontale et de la création d'une base juridique adéquate afin de fournir une plate-forme unique aux très nombreuses actions entreprises dans ce domaine important.
It was Parliament which first raised, in 1996, the issue of a horizontal budget line and of a proper legal base to provide a single platform for the wide range of actions that we undertake in this important field.
S'il s'avère impossible d'atteindre un accord demain sur la base juridique appropriée, je préférerai alors revenir devant ma commission et prendre le temps de décider d'une base juridique adéquate, parce que nous sommes tous conscients que des actions ne relevant pas de l'APD sont nécessaires.
If it is impossible tomorrow to reach agreement on the right legal basis, then I would prefer to refer this back to my committee and to take time to decide on a proper legal basis, because we all know that non-ODA actions are necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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