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“d'une autorité nationale” in English

8 examples
La bonne application de ces procédures sera garantie par la création d'une autorité nationale de régulation indépendante dans chaque État membre.
The appropriate enforcement of these procedures will be ensured by the establishment of an independent national regulatory authority in each Member State.
Outre les situations décrites, Eurojust peut également soutenir des enquêtes et des poursuites judiciaires à la demande d'une autorité nationale compétente.
Eurojust can also, moreover, at the request of a competent national authority, support investigations and prosecutions outside the areas described.
Premièrement, un budget composé d'environ 95 % de subventions risque beaucoup plus d'être sujet à des fraudes qu'un budget d'une autorité nationale, régionale ou locale.
Firstly, a budget that consists of around 95% subsidies is much more susceptible to fraud than a national, regional or local authority budget.
C'est la raison pour laquelle la Commission veut conserver le droit de retirer une affaire des mains d'une autorité nationale chargée de la concurrence dans le cas où l'application n'est pas correcte.
That is why the Commission wants to keep the right to withdraw a case from a national competition authority in the event of incorrect application.
Expressions with “d'une autorité nationale”
d'une autorité nationale compétente4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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