Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
aussi pour marché intérieur position commune pense qu'il bon nombre monsieur le commissaire mesdames petites et moyennes dans le rapport milliards d'euros institutions européennes dans le cas affaires étrangères dans ce rapport qu'ils ont champ d'application

“d'une autorité judiciaire” in English

10 examples
C'est à nouveau le cas avec le thème du ministère public européen ou d'une autorité judiciaire.
This is exactly what is happening now in connection with the proposed European public prosecutor or judicial authority.
Il ne doit pas être possible de bloquer ou de limiter l'accès à l'internet d'un utilisateur sans décision préalable d'une autorité judiciaire compétente.
Internet users must not be denied access to the Internet or have their access restricted without the prior ruling of a competent judiciary body.
S'agirait-il d'une autorité judiciaire, et les citoyens auront-ils la possibilité d'intenter des actions en justice, un droit qui leur est garanti en Europe?
Will it be a judicial authority, and will citizens have the possibility of court proceedings, which they are guaranteed in Europe?
Il peut s'agir d'une autorité judiciaire, à moins que le traité bilatéral prévalant entre l'État membre concerné et les États-Unis prévoie déjà une autorité exécutive.
This can be a judicial authority unless the existing bilateral treaty between the Member State in question and the United States foresees an executive authority.
Avec la création d'une autorité judiciaire européenne, à savoir Eurojust, ces deux mesures forment la base législative de la réponse que donne l'Union européenne à la menace du terrorisme.
Together with the creation of the European judicial authority, Eurojust, these two measures form the legislative basis of the European Union's response to the menace of terrorism.
Il est évident que l'insertion dans le système d'information de Schengen des points auxquels l'honorable parlementaire vient de faire allusion s'opère exclusivement à la demande d'une autorité judiciaire.
It is clear that integration of the points to which he has referred into the Schengen information system takes place only by demand of a judicial authority.
À titre de premier pas vers la création d'une autorité judiciaire européenne, la perspective de la Commission de désigner un procureur européen doit être soutenue, tout en soulignant qu'elle repose sur une demande formulée depuis longtemps par le Parlement.
We support the Commission's proposal to appoint a European Public Prosecutor as a first step towards creating a European judicial authority, given that this is something Parliament has long been calling for.
Nous ne pouvons approuver l'idée de transformer Europol en une unité de police européenne pourvue de compétences opérationnelles et nous ne pouvons pas non plus accepter la création d'une autorité judiciaire européenne chargée de donner des instructions à Europol.
We are not in favour of developing Europol in the direction of a European police force with operational powers. Nor are we in favour of setting up a European judicial authority to direct Europol.
Expressions with “d'une autorité judiciaire”
d'une autorité judiciaire européenne4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.