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“d'une assiette fiscale” in English

9 examples
La coordination des politiques fiscales nationales, avec l'identification d'une assiette fiscale, est tout aussi importante.
Coordination of national fiscal policies is just as important, with the identification of a taxable base.
Le fait de disposer d’une assiette fiscale commune et d’une méthode commune de calcul de l’impôt n’implique pas une harmonisation fiscale.
Having a common tax base and a common method for calculating tax does not mean harmonising taxes.
Néanmoins, nous soutenons les propositions contenues dans le rapport de M. Bersani concernant l’élaboration d’une assiette fiscale commune et la procédure de mise en œuvre.
Nevertheless, we support the proposals in the report of Mr Bersani to develop a common tax base calculation and enforcement procedure.
Par ailleurs, le projet appuie l'établissement d'une assiette fiscale commune pour l'impôt des sociétés qui apportera une plus grande clarté à la fois aux contribuables et aux États membres.
Moreover, the draft supports the introduction of a common tax base for company taxation, which will clarify matters both for taxpayers and for the Member States.
Les États membres doivent faire preuve de réalisme en reconnaissant que l’introduction d’une assiette fiscale commune n’est qu’une toute première étape dans le processus d’harmonisation de l’impôt des sociétés.
Member States need to be realistic in recognising that the introduction of a common tax base is simply the thin edge of the wedge towards tax harmonisation.
À quel stade en sont les négociations relatives à la promotion du principe d’une assiette fiscale unifiée commune pour les entreprises (AFUC), à propos de laquelle le Parlement européen a récemment rendu un avis conforme?
What stage has been reached in deliberations to promote the principle of a common uniform corporate tax base, to which the European Parliament recently gave its assent?
Expressions with “d'une assiette fiscale”
d'une assiette fiscale commune5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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