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“d'une assiette consolidée” in English

6 examples
Au bout du compte, nous aurons besoin d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés.
In the end, we need a consolidated corporate tax base.
Le deuxième exemple d'amélioration nécessaire concerne la proposition 19 relative à l'introduction d'une assiette consolidée commune de l'impôt sur les sociétés.
A second example of something that needs to be improved is proposal 19, the introduction of a Common Consolidated Corporate Tax Base.
Je pourrais certainement appuyer certains de ses éléments, comme la taxe sur les transactions financières ou l'introduction d'une assiette consolidée pour l'impôt des sociétés dans l'Union européenne.
There are certainly elements of this that I could endorse, such as the financial transactions tax or the introduction of a consolidated EU corporate tax base.
L’EPLP est favorable au renforcement de la coopération si les États membres entendent poursuivre cette approche en faveur d’une assiette consolidée, pour autant que les procédures adéquates soient respectées et que cela ne serve pas de précédent pour le développement de la coopération fiscale.
The EPLP supports enhanced cooperation if Member States wish to pursue this consolidated tax base approach, as long as the proper procedures are followed and precedence is not set for future tax cooperation.
Expressions with “d'une assiette consolidée”
l'introduction d'une assiette consolidée4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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