Ces dispositions font en ce moment l’objet d’une analyse juridique.
That is currently under legal analysis.
Aujourd'hui, l'une de ces réformes - celle qui concerne les médias - fait l'objet d'une analyse juridique de la part de la Commission européenne, gardienne des traités.
Today, one of those reforms - the one concerning the media - is the subject of legal scrutiny by the European Commission, guardian of the Treaties.