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“d'une action en justice” in English

8 examples
Ils ont emporté des documents, coupé les téléphones et la menace demeure d'une action en justice.
Documents were taken away, the telephones were cut off and threats of legal action remain.
Nous devons parvenir à éviter les cas d'infraction et, dans l'éventualité d'une action en justice, accélérer le cours des événements.
We must find ways of avoiding infringement cases to begin with and, should they go to court, of speeding them up.
De même, la Suède soumet les jeux d'argent à un monopole pour éviter leur prolifération, mais l'UE brandit la menace d'une action en justice.
Sweden has a gambling monopoly to limit gambling, but the EU is threatening court action.
En réalité, nous devons faire la distinction entre les effets d'une action en justice achevée (dans le cas du mariage) et les effets d'un document d'enregistrement officiel.
In actual fact, we must distinguish between the effects of a completed legal action (in the case of marriage) and the effects of an official registration document.
Il faut attendre souvent des mois, et il arrive souvent que l'on n'obtienne aucune réponse. Parfois, le seul moyen d'obtenir une réponse de l'État membre est de le menacer d'une action en justice.
It often takes months, frequently there is no answer at all and sometimes it is only the pressure of the Commission instituting proceedings which moves the Member State to act.
Je ne puis m'empêcher de mentionner de nouveau que je trouve grotesque que la Commission ait menacé le Danemark d'une action en justice pour avoir proposé de son propre chef des amendements visant à rendre les règles plus strictes et à favoriser ainsi la protection de l'environnement.
Nor can I help mentioning again that it is grotesque that the Commission threatened Denmark with legal action for taking it upon itself to propose changes that would ensure stricter rules for the benefit of the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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