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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“d'une évaluation des risques” in English

12 examples
Si les substances n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des risques, il convient de le signaler.
If a risk assessment has not been carried out for the substances, this must be stated on the label.
Nous avons à présent une interdiction contre l'un de ces retardateurs de flammes, tandis que les deux autres ont fait l'objet d'une évaluation des risques.
We now have a ban on one of these flame retardants, and the two others have undergone risk assessment.
La directive stipule qu'avant d'être commercialisé, un produit vivant génétiquement modifié doit faire l'objet d'une évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement.
The directive stipulates that before a genetically modified product is placed on the market an assessment of the potential risks for human health and the environment should be carried out.
Serait-il possible, s’il vous plaît, d’édicter des réglementations moins nombreuses, mais de meilleure qualité, plus simples, soigneusement définies et ayant fait l’objet d’une évaluation des risques?
Could we please have less regulation; better regulation; simpler regulation; thoroughly vetted regulation; risk-assessed regulation.
Nous ne pouvions en effet pas inclure dans la directive une interdiction de cette substance étant donné que nous ne disposons pas d'une évaluation des risques ou d'une évaluation d'impact satisfaisante.
It was not possible to include a ban on these substances in the Directive, as we are not in possession of a satisfactory risk assessment or an impact assessment.
Dans de nombreux pays en dehors du mien, les évaluations d'impact réalisées étaient désespérément inadaptées, et le passage d'une évaluation des risques à une évaluation des dangers a déjà été commenté.
There has been hopelessly inadequate impact assessment in many countries except my own, and the switch from risk assessment to hazards has already been commented on.
Ces propositions ont été élaborées sur la base d'une évaluation des risques et d'une évaluation d'impact complète, réalisée pour la stratégie sur le mercure et suivie de consultations de représentants de l'industrie et d'autres parties intéressées.
These proposals were put together on the basis of a risk assessment and an extensive impact assessment devised for the mercury strategy, followed by consultations with the industry and with other interested parties.
En réponse aux conclusions d'une évaluation des risques, conformément au règlement sur l'évaluation et le contrôle des substances existantes, la Commission a proposé en janvier de cette année une directive interdisant la mise sur le marché et l'emploi du pentaBDE.
In response to the findings of a risk assessment under the regulation on the evaluation and control of existing substances, the Commission proposed, in January of this year, a directive banning the marketing and use of pentaBDE.
Il appartient aux autorités compétentes de décider, sur la base des connaissances scientifiques et d'une évaluation des risques si elles autorisent ou non l'utilisation de substances qui aromatisent un produit, modifient son aspect ou renforcent ses propriétés nutritionnelles.
Authorised and competent authorities should decide whether or not to permit the use of substances that enhance the flavour, appearance or nutritional properties of products on the basis of scientific knowledge and a risk assessment.
Definition Synonyms Nuances

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