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“d'une étude d'impact sur” in English

9 examples
Toute législation visant à parfaire le marché unique doit être accompagnée d'une étude d'impact sur l'emploi du secteur concerné.
Any legislation aimed at completing the single market should be coupled with a study of its impact on employment in the sector concerned.
Je souscris également à l'appel lancé par la Commission pour la réalisation d'une étude d'impact sur toutes les entreprises à l'occasion de chaque proposition législative.
I also welcome the call from the Commission for a study on the impact on various kinds of enterprises for each legislative proposal.
Ces accords devront faire l'objet d'une étude d'impact sur leur effet pour les producteurs des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne.
The impact of these agreements on producers in developing countries and in the outermost regions of the European Union will have to be assessed.
Nous ne disposons d'aucune évaluation fiable de ce projet, alors que la loi impose la réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement pour à peu près n'importe quel projet de construction.
We have no reliable analysis of this project, at a time when, according to the law, just about every building project requires an environmental impact assessment.
Lors de son allocution devant la commission ECON en juin dernier, le commissaire Kovács a parlé d'une étude d'impact sur l'ACCIS, qu'il a qualifiée de "capitale" pour la proposition législative qu'il présentait.
In his address to the ECON Committee in June of this year, Commissioner Kovacs referred to a CCCTB impact assessment, which he described as 'crucial' for his proposed legislative proposal.
Deuxièmement, j'ai été assez ravie lors des auditions, que le commissaire Tajani n'exclue pas la mise en œuvre d'une étude d'impact sur la possibilité éventuelle d'imposer cette taxe carbone aux frontières de l'Union européenne.
Secondly, I was rather delighted to learn at the hearings that Commissioner Tajani has not ruled out the undertaking of an impact study on the possibility of imposing this carbon tax at the borders of the European Union.
Dans un souci de simplification, l'amendement 26, pour l'annexe I, préconise 200 UGB pour les élevages terrestres intensifs, et 10 tonnes par an pour l'aquacapture, comme seuil de déclenchement d'une étude d'impact sur l'environnement.
In an attempt at simplification, Amendment No 26 to Annex I recommends 200 LSU for intensive land-based livestock farms, and 10 tonnes per year for fish farms, as a trigger threshold for an environmental impact assessment.
Si je puis me permettre une dernière suggestion, je dirai qu'à l'avenir, chaque fois que la Commission présentera un nouveau texte législatif au Parlement, ce qu'elle aurait dû faire depuis le 1er janvier 1997 d'ailleurs, celui-ci devrait s'accompagner d'une étude d'impact sur l'élargissement.
My final suggestion is that when the Commission presents new legislation to Parliament - which it really should have started to do on 1 January 1997 - this should contain an enlargement-impact statement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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