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“d'un texte de loi” in English
8 examplesIl s'agit pourtant d'un texte de loi important.
That is an important piece of legislation.
S'agissant d'un texte de loi, nous devons l'avoir en suédois dans son intégralité.
As this is the text of a law, all of it should be available in Swedish.
Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un texte de loi et qu'il se doit donc d'être détaillé et inattaquable.
Let me stress that this is a legal text; it must be detailed and watertight.
Le vote, ainsi que le vaste débat qui l’a précédé a démontré que le moment n’était pas venu pour l’adoption d’un texte de loi sur digne de ce nom ce sujet.
The vote and the far-reaching debate which preceded it demonstrated that the time was not ripe for a meaningful piece of legislation to be adopted on this issue.
Je comprends que la confusion règne à cet égard, en particulier en raison du fait qu'il s'agit d'un texte de loi, entre ce que l'on entend par «domicile» et «résidence permanente».
I understand that there may be some confusion, particularly as it is very much a legal text, between what is meant by both 'domicile' and 'permanent residence' .
Jusqu'au bout, nous avons peaufiné la définition de harcèlement sexuel, même si l'on peut ici continuer à avoir des avis divergents sur la question de savoir si ceci devrait faire l'objet d'un texte de loi.
The definition of sexual harassment was being honed right up to the end, although opinions can still differ as to whether it should form part of a legal text.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
