Je tiens juste à vous demander si vous estimez qu’il est souhaitable de dépendre d’un tel régime à long terme.
I should just like to ask whether you regard dependence on such a regime as desirable in the long term.
Il me préoccupe davantage de connaître la finalité poursuivie par ce projet et l'effet précis d'un tel régime de brevets.
As I see it, what is far more important is the purpose of this draft and exactly what a patent system of this kind is intended to achieve.
La règle de l'UE sur l'unanimité en matière fiscale constitue une entrave politique qui empêche le fonctionnement d'un tel régime.
The EU's need for unanimity for decisions on tax questions represents a political obstacle to this being able to work.
Certes, l'article 63-2 introduit par le traité d'Amsterdam prévoit l'institution d'un tel régime, mais ce qu'il évoque c'est une protection temporaire.
Article 63(2) of the Treaty of Amsterdam does indeed provide for the introduction of this kind of regime, but it refers only to temporary protection.
Dans le cas qui nous occupe, nous avons besoin d'un tel régime, et il doit être bon, en particulier au vu de la situation mondiale face à laquelle nous nous trouvons.
In this instance we need such a regime and we need to get it right, particularly in view of the global circumstances we are facing.