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“d'un tel règlement” in English

12 examples
De toute façon, comment le respect d'un tel règlement pourrait-il être assuré?
In any case, how would compliance with such a regulation be monitored?
En matière d'assurances, nous disposons d'un tel règlement depuis 1992 et jusqu'en 2003.
A regulation of this kind has existed in the field of insurance since 1992, and expires in 2003.
Faute d'un tel règlement, la Commission poursuivra ses investigations en vue de les clôturer dès que possible.
If there is no settlement, the Commission will continue its investigation with a view to completing this as soon as possible.
Tous les pays de l'espace Schengen disposent depuis de nombreuses années d'un tel règlement et l'appliquent également.
All Schengen countries have had such a scheme in place for many years and apply it.
Par ailleurs, j'aimerais accompagner les démarches de la Commission pour tirer le maximum de bénéfices d'un tel règlement.
Moreover, I would like to support the Commission's efforts to derive maximum benefit from such an agreement.
J'ose espérer que les chefs de gouvernements, qui ont souligné l'importance d'un tel règlement, maintiendront la pression.
I hope the Heads of Government who stressed the importance of that system will keep up the pressure.
Nous n’aurions pas besoin d’un tel règlement si chaque année en Europe plus de 500� 000 passagers n’étaient pas victimes d’annulations et de refus d’embarquement.
We would not need a regulation of this kind if it were not for the fact that every year in Europe over 500 000 passengers are affected by cancellations and the denial of boarding.
"Ma position est que l'Union européenne devrait uniquement intervenir sur le plan législatif là où le besoin urgent d'un tel règlement se fait sentir et uniquement dans les proportions qu'exigent pareilles situations.
'My clear stand is that the European Union should only step in with legislation where there is an obvious need for such regulation and, in such cases, only to the necessary extent.
Néanmoins, étant donné la difficulté d’arriver à un compromis et la nécessité pour les consommateurs européens de l’existence d’un tel règlement, je vous invite tous à soutenir au moins le paquet d’amendements du compromis.
However, given the difficulty in achieving a compromise and the need for European consumers for there to be such a regulation, I call for us all to at least support the package of compromise amendments.
Monsieur le Président, si nous avions disposé, il y a dix ou quinze ans, d' un tel règlement, si nous nous y étions conformés et si les États membres l' avaient mis en pratique, il n' y aurait pas d' ESB à l' heure actuelle.
Mr President, if we had had this regulation ten or fifteen years ago and had adhered to it, if the Member States had applied it, there would have been no BSE.
(HU) La directive à l'examen comble une lacune et est extraordinairement pertinente, ce dont témoigne de manière flagrante le fait que, depuis six ans maintenant, il y a un débat de plus en plus véhément entre deux États membres précisément du fait de l'absence d'un tel règlement.
(HU) The directive before us fills a gap and is extraordinarily relevant; nowhere is this more evident than in the fact that for six years now there has been an increasingly vehement debate between two Member States precisely because of the lack of such a regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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