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“d'un tel droit” in English

8 examples
Mais, pour l'instant, nous ne disposons pas d'un tel droit.
But at present we do not have such a right.
Nous devons démontrer les implications d’un tel droit à l’aide d’une évaluation d’impact.
We must demonstrate the implications of legislation of that kind by means of an impact assessment.
Tout comme les Juifs ont le droit à leur pays, à leur État les Arabes, les Palestiniens jouissent de la même façon d'un tel droit.
Just as the Jews have a right to their country, their state, in the same way the Arabs, the Palestinians, have a right too.
En effet, l'octroi d'un tel droit au Parlement européen laisserait aussi libre cours au caractère arbitraire de la politique de parti au sujet de cette question ultra sensible.
Granting the European Parliament a right of initiative in this highly sensitive domain would throw the door wide open to party-political despotism.
par écrit. - Il n'existe pas pour le moment de droit européen des contrats, alors que l'opportunité d'un tel droit est débattue au sein des institutions européennes depuis plus de 20 ans.
As yet, there is no European contract law, even though the option of such a law has been debated within European institutions for over 20 years.
Je suppose qu'ils célèbrent le fait que l'Allemagne ne dispose pas, à partir d'aujourd'hui, d'un droit moderne en matière d'immigration parce qu'ils sont parvenus à empêcher la mise en place d'un tel droit.
I assume that they are celebrating the fact that, from today, Germany will no longer have a modern immigration law, because they have been successful in preventing the creation of a modern law of this sort.
La portée de l’amendement 2 s’opposerait donc à l’exercice d’un tel droit par le pays tiers avec lequel sont négociés de tels accords, bien que nous essayions d’exercer une certaine influence et de disposer d’indications quant aux dispositions de l’accord obtenu en matière d’utilisation des fonds.
Therefore, the scope of Amendment 2 would run against such a right exercised by the third country with which such agreements are negotiated, although we try to influence and have indications within the parameters of the agreement reached on the uses of the funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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