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“d'un système de sanctions” in English

11 examples
Nous n'avons évité que de justesse la mise en place d'un système de sanctions demandé par certains.
We only just avoided the establishment of the system of sanctions some people wanted.
Et pour le cas où elle ne le serait pas, il nous faut disposer d'un système de sanctions au niveau européen.
If they do not, there must be a system of sanctions at EU level.
Je crois en fin de compte que l' Union européenne ne peut s' y soustraire, nous devons disposer d' un système de sanctions au niveau communautaire.
In the long run I do not believe that the European Union will escape, we must have a sanction system at EU level.
Je considère également qu'il est nécessaire de contrôler effectivement le respect des POP et l'instauration d'un système de sanctions véritablement dissuasif.
I believe effective control over compliance with MAGPs is also needed, as well as the introduction of a system of genuinely deterrent penalties.
Le rapporteur insiste sur le fait que seule l'application d'un système de sanctions efficaces pourra obliger les instances nationales à respecter les objectifs fixés.
The rapporteur emphasizes that only a system of effective sanctions will compel national bodies to comply with the objectives set.
Nous en avons été témoins au Zimbabwe où la cible même d'un système de sanctions de l'UE a été exemptée de ces sanctions et invitée à dîner dans une capitale européenne.
We have seen this with Zimbabwe, where the very target of an EU sanctions regime is himself given specific exemption in order to be wined and dined in a European capital.
Ce règlement traite d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation addresses a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Ce règlement traite avant tout d'un système de sanctions et de l'application d'amendes aux États membres qui ne respectent pas les exigences imposées par la Commission européenne sur la base des actes délégués.
This regulation is concerned, above all, with a system of sanctions and the application of fines to any Member States not fulfilling the requirements imposed by the European Commission on the basis of the delegated acts.
Mais l'idée selon laquelle des entreprises, qui seraient victimes d'un système de sanctions à un moment donné, auraient droit à une indemnisation, à un titre ou un autre, ne fait partie ni du droit international ni du droit communautaire.
But the idea that businesses, which may fall victim to a system of sanctions, could have the right to compensation, for one reason or another, is not recognised in either international or Community law.
Donc, je crois que la réponse à votre question, Monsieur Rübig, est, dans cette éventualité dans laquelle nous travaillons, d'un glissement d'un système de sanctions à un système de compensations qui, évidemment, offre l'avantage d'être beaucoup plus volontaire.
Well, I think that the answer to your question, Mr Rübig, is, in that case, to move from a system of sanctions to a compensation system which obviously has the advantage of being much more voluntary.
L’appel lancé aux États membres concernant la mise en place d’un système de sanctions dissuasif concernant tout cas potentiel de discrimination constitue dès lors une mesure nécessaire et urgente, à adopter rapidement par l’ensemble des autorités nationales compétentes.
The call for the Member States to implement a deterrent system of sanctions for any possible cases of discrimination is therefore a necessary and urgent measure that needs to be promptly adopted by all the competent national authorities.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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