Permettez-moi maintenant d’évoquer l’instauration d’un système de responsabilité du producteur.
I turn now to the introduction of a producer responsibility scheme.
Vous savez que les Fonds structurels sont dépensés sur la base d'un système de responsabilité partagée entre la Commission et les États membres.
You know that the Structural Funds are spent on a system of shared responsibility between the Commission and the Member States.
Dès lors, mon groupe a proposé l'introduction d'un système de responsabilité civile dans le cadre d'une convention internationale sur les forêts.
Therefore, my group has proposed that a system of civil liability should be introduced in the framework of an international convention on forests.
Grâce à cette nouvelle directive, un cadre complet destiné à prévenir et à réparer les dommages environnementaux par le biais d’un système de responsabilité environnementale sera pour la première fois établi.
Thanks to this new directive, a comprehensive framework whereby environmental damage would be prevented or remedied through a system of environmental liability will be put in place for the first time.