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commission pour vote aura l'ordre du jour deux parties si l'on suis d'accord avec sur la question membres de l'ue par écrit qu'il s'agit mesdames et messieurs l'objet d'une pays tiers fait preuve fondée sur

“d'un système de brevets” in English

6 examples
En tant que députés espagnols, nous soutenons l'idée d'un système de brevets couvrant toute l'Union européenne, et je félicite mon collègue M. Lehne pour cette partie du rapport.
As Spanish Members, we support the idea of having a patents system for the whole of the European Union, and I congratulate my colleague, Mr Lehne, on that part of the report.
Elle révèle le désir irrésistible d’un système de brevets qui soit plus simple et plus efficace par rapport à son coût et dont les procédures d’examen et de délivrance respectent les normes les plus exigeantes.
There is an overwhelming desire for a patent system that is simpler and more cost-effective and maintains the highest standards in the quality of its examination and grant procedures.
Il se peut que ce dont nous avons besoin, plus encore que de cette directive, ce soit d’un système de brevets véritablement européen et d’un système opérationnel de protection juridique au niveau européen, qui permette un accès équitable à tous, toutes tailles confondues.
It may be that we need, even more urgently than this directive, a truly European patent system and a working system of legal protection at European level that allows equal access to all, whether small or large.
Si l’Union souhaite prendre les devants sur la question d’un système de brevets juridiquement sûr et transparent ne brevetant que de véritables inventions, nous devons instaurer un brevet communautaire portant sur toutes les matières, non sur les seules inventions mises en œuvre par ordinateur.
If the EU wishes to take the lead on the issue of a legally certain and transparent patent system in which patents are only issued for genuine inventions, we should introduce a Community patent relating to all areas and not just to computer-implemented inventions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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