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“d'un statut légal” in English

12 examples
En effet, toutes ces religions sont interdites et ne bénéficient pas d’un statut légal.
In fact, all of these religions are outlawed and have no legal status.
Le ressortissant d'un État tiers bénéficiant d'un statut légal dans un État membre doit en effet également être admis dans les autres États membres.
Indeed, it should be possible for a third-country subject who has legal status in a Member State to be admitted to other Member States too.
Ce statut permettra également de lutter contre la concurrence déloyale qui résulte souvent de l'absence d'un statut légal protecteur de ces travailleurs.
This status will also help fight against the unfair competition that often results from the absence of a protective legal status for these workers.
D'une part, les femmes souffrent d'un statut légal particulièrement défavorable lorsqu'elles travaillent dans le secteur agricole en tant que conjoint-aidant.
On the one hand, women are subject to a particularly unfavourable legal status when they work in the agricultural sector as assisting spouses.
Cet homme jouit d'un statut légal d'immigré en Grande-Bretagne, où il s'est débrouillé pour obtenir un emploi qui comporte des déplacements dans d'autres États membres de l'Union.
This man has legal immigration status in Britain but has helped himself by attaining a job, one which itself involves foreign travel in other EU States.
Les conjoints aidants ne disposent pas partout d'un statut légal, leur travail n'est donc pas toujours reconnu, et ils ne bénéficient pas des dispositions de la sécurité sociale indépendante.
Assisting spouses do not have their own legal statute everywhere, so their work is not always recognised and they do not have independent social security arrangements.
La question est simple: la Commission est-elle prête à introduire, demain, comme "discriminante" dans les négociations avec le Viêt Nam, la question de l’octroi d’un statut légal aux églises non reconnues?
The question is simple: is the Commission prepared to introduce tomorrow as ‘conditional’ in the negotiations with Vietnam the issue of granting legal status to the churches that are not recognised?
Ils trouvent leur origine dans l'absence d'un statut légal régissant le partenariat entre les organisations du secteur public et du secteur privé et l'absence de normes de qualité dans le secteur des services.
These stem from the absence of proper legal status for partnership between private and public organisations and the absence of quality standards in the service sector.
Cela suppose d'abord l'existence de règles communes à tous les États membres qui mettraient fin aux actuelles différences entre les divers pays de l'UE et qui rendraient plus rapide, plus uniforme et plus transparent le processus d'octroi d'un statut légal aux travailleurs dans toute l'Union.
This presupposes the existence of rules common to all Member States, which aims to put an end to the current differences in approach of the various EU countries and which would make the process of giving legal status to workers quicker, more uniform and more transparent throughout the Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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