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“d'un simple règlement” in English

4 examples
Finalement, il s'agit d'un simple règlement mais je pense que ce sujet mérite un important débat.
Finally, this is just a simple regulation but I think this topic merits a major debate.
Premièrement, pour ce qui est du titre des actes juridiques, s'agit-il d'une organisation commune du marché ou d'un simple règlement ?
Is a Common Market Organisation appropriate, or a simple regulation?
Après trente ans de discussions, nous allons maintenant apporter à ce domaine une réglementation qui prévoit les relevés de données statistiques exigés, et cette réglementation sera créée, pour la première fois, dans le cadre d'un simple règlement du Conseil.
Thirty years of discussions have now got us to the point where we can give this sector a regulation that provides for the required statistical surveys, and does so primarily within the framework of a simple Council regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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