C'est pourquoi je demande à l'Assemblée d'accueillir la proposition, que je formalise ici, d'un renvoi en commission.
For this reason I would request the Chamber to adopt the motion for referral back to committee, which I now put formally.
- Monsieur le Président, alors que la procédure de vote de demain a été fixée, je ne sais toujours pas s’il sera possible de voter en faveur d’un renvoi en commission, conformément à l’article 144 du règlement.
Mr President, with tomorrow’s voting procedure decided, it is unclear to me whether or not it will be possible to vote for referral back to committee, in accordance with Rule 144 of the Rules of Procedure.
La commission de l'agriculture nous propose, au lieu d'un renvoi en commission, de passer directement et à titre exceptionnel, au vote sur le projet de résolution législative, par appel nominal, conformément à notre règlement.
The Committee on Agriculture and Rural Development is proposing that, instead of referring the report back to committee, we take the exceptional step of proceeding directly to a roll-call vote on the draft legislative resolution, in accordance with our Rules of Procedure.
Bien entendu, il ne s'agissait pas là d'un renvoi en commission au sens habituel du terme de l'article 129, mais d'un renvoi en application de l'article 5, qui était lui-même un effet secondaire du refus du vote du rapport Elles.
Of course, this was not a referral back to committee in the usual sense of Rule 129, but a referral back in accordance with Annex V, which was in fact a side-effect of the negative vote on the Elles report.