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“d'un recours en justice” in English

4 examples
Parce que la majeure partie, je ne dis pas tous, mais une grande partie de ces droits sont assortis d'un recours en justice, en dernier recours, après être passés par le dépôt d'une plainte devant l'institut gouvernemental responsable.
The majority, not all, but the majority, of these rights involve legal redress, in the last instance, after having been subject to a complaint to the competent governmental body.
Le rapport commence par citer un nombre présumé de 40 pétitions, mais il s’est avéré que ces pétitions étaient beaucoup moins nombreuses et que certaines ont été réglées par voie de compromis, tandis que d’autres font encore l’objet d’un recours en justice.
The report started with an assumed number of petitions of 40 and it transpired that there were few petitions, of which some have been closed with a compromise and others are pending before the courts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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