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champ d'application débat est clos dans tous chers collègues notamment dans mettre en place débat sur j'ai voté dans la région sur le fait l'ai dit commission de l'agriculture rapport de m commissaire chers collègues communauté européenne

“d'un rapport par” in English

7 examples
Je voterai donc contre la proposition de la Commission, que M. Maaten préconise de façon totalement contradictoire par rapport au contenu d'un rapport par ailleurs remarquable.
I am therefore going to vote against the Commission' s proposal, recommended by Mr Maaten in a move quite out of keeping with his otherwise excellent report.
La proposition de règlement émise par la Commission européenne sur le marquage d'origine est toujours en discussion au Conseil et fait l'objet d'un rapport par la commission du commerce international.
The proposal for a regulation on origin marking put forward by the European Commission is still under discussion in the Council and is the subject of a report by the Committee on International Trade.
Dans cet ordre d'idées, je veux souligner le dépôt futur d'un rapport par la Commission européenne sur l'émission d'obligations souveraines - les titres de la zone euro - sous la forme d'engagements solidaires.
In this sense, I would highlight the future tabling of a report by the European Commission on issuance of sovereign bonds - Eurosecurities - under joint and several liability.
Deuxièmement, nous sommes parvenus à ce qu' une clause de révision prévoie pour 2004 au plus tard le réexamen des répercussions financières de l' adhésion des pays candidats et la présentation d' un rapport par la Commission.
A further achievement is a review clause which means that in 2004 at the latest, the financial implications of the future accession of applicant countries will be reassessed, and that the Commission will have to submit a report.
Par contre, la semaine dernière, au Royaume-Uni, nous avons assisté à la publication d'un rapport par la commission de la concurrence concernant la concurrence au sein de ces professions, la question dont nous traitons aujourd'hui.
In contrast, last week in the UK we saw the publication of a report by the Office of Fair Trading looking at competition in the professions, the very issue that we are looking at today.
Le groupe du parti des socialistes européens a donc déposé des amendements fixant l'introduction du découplage à 50% en 2005 et prévoyant en outre, après présentation d'un rapport par la Commission en 2007, une augmentation progressive de ce pourcentage ainsi que l'extension à d'autres secteurs.
It is for this reason that the Group of the Party of European Socialists has tabled amendments providing for decoupling to start, in 2005, at 50% and, following the presentation of a report from the Commission in 2007, for it to rise progressively and be extended to other sectors.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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